Ma Carte d'agent immobilier

Les activités immobilières concernées par cette réglementation sont :

• la transaction sur immeubles et fonds de commerce,

• la gestion immobilière,

• le syndic de copropriétés,

• le marchand de listes,

• la prestation touristique (en complément d'une ou plusieurs activités ci-dessus),

• la libre prestation de services (entreprise implantée dans un Etat membre de l'UE).

 

Pour obtenir la Carte Professionnelle, les agents immobiliers doivent répondre aux conditions suivantes :

- Justifier de l'aptitude professionnelle ;

- Justifier d'une garantie financière en cas de détention de fonds, d'effets ou de valeurs déposés par des clients ET pour les activités de gestion et syndic ;

- Justifier d'une assurance responsabilité professionnelle ;

- Moralité : ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction ;

- Justifier d'un Compte séquestre en cas de détention de fonds, d'effets ou de valeurs ;

 

Il existe 3 types de documents délivrés par la CCI :

=> la carte professionnelle d'agent immobilier, remise au titulaire (personne physique ou morale),

=> le récépissé de déclaration préalable d'activité, remis au directeur d'établissement dans le cas de l'ouverture d'un nouvel établissement,

=> l'attestation de collaborateur, pour toutes personnes (salarié ou agent commercial) qui collaborent avec l'agent commercial.

Comment obtenir ma carte professionnelle ?

1. Pour une 1^ère demande de Carte d'Agent Immobilier, nous vous conseillons de faire vérifier votre aptitude professionnelle AVANT de procéder aux formalités d'immatriculation de votre agence. Voir Conseil

 

2. Vous constituez votre dossier en remplissant le formulaire et en réunissant les pièces demandées selon le type de carte souhaitée.

 

3. Vous envoyer votre demande par courrier recommandé ou vous le déposer à l'accueil de notre CCI ou sur RDV, à nos chargées de formalités.

► Pour la Carte d'Agent Immobilier et les attestations d'habilitation => CCI du siège social

► Pour les déclarations préalable d'activité => CCI de l'établissement

 

4. Dès réception, nous accusons réception de votre dossier que nous traitons dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

Pour constituer mon dossier

Demande de Carte Professionnelle d'Agent Immobilier

Je télécharge le formulaire de demande, sa notice et la liste des pièces à fournir :

 

Pour une 1^ère demande

Pour renouveler ma carte

Pour ajouter une activité sur la carte (Transaction, gestion, syndic...)

Pour modifier la carte (adresse du siège social ou de l'établissement principal, de dénomination sociale, de forme juridique, du représentant légal, de l'assureur, de la détention de fonds)

 

Demande de Récépissé de déclaration Préalable d'activité

Je télécharge le formulaire de demande, sa notice et la liste des pièces à fournir :

Pour un nouvel établissement

Pour modifier l'adresse de l'établissement ou le Directeur

 

Demande d'attestation d'habilitation

Je télécharge le formulaire de demande, sa notice et la liste des pièces à fournir