Ma carte de commerçant ambulant
La Carte de Commerçant Ambulant
Vous souhaitez exercer votre activité commerciale sur les marchés, les foires ou la voie publique ? Vous devez demander une carte de commerçant ambulant, après avoir déclaré votre entreprise.
Votre Carte d'Ambulant doit être demandée au service de Formalités de la CCI (pour les activités commerciales) ou de la Chambre de Métiers (pour les artisans-commerçants) de votre domicile, si vous êtes déclaré en entreprise individuelle (ou Micro-entrepreneur) ou du siège de votre société.
Certaines activités s'exerçant sur la voie publique ne sont pas considérées comme ambulantes :
- les agents commerciaux ;
- les personnes exerçant une activité de vendeur - colporteur de presse ;
- les exploitants de taxis ;
- les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile) ;
- les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du comité d'entreprise ;
- les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux ;
- les personnes effectuant, à titre accessoire, dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits/prestations de services à partir d'établissements fixes. Les tournées de vente sont le fait que le commerçant se livre à des déplacements en vue de la vente, à partir d'un établissement fixe et à bord d'un véhicule, dans la commune du siège de l'établissement ou dans les communes limitrophes (vente de pain, épicerie, boucherie...). Ces ventes ne peuvent s'effectuer qu'en dehors des marchés.
- les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques ;
- les agriculteurs vendant les produits qu'ils cultivent ;
- les pêcheurs qui vendent les produits de leur pêche à titre individuel sur des navires d'un longueur inférieure ou égale à 12 m ;
- les personnes dont l'activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune de leur lieu d'habitation ;
- les personnes dont l'activité ambulante s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé leur établissement principal (activité sédentaire).
Comment obtenir ma carte de commerçant ambulant ?
1. Vous constituez votre dossier de demande de carte de commerçant ambulant en remplissant le formulaire et en réunissant les pièces demandées ci-dessous.
2. Vous envoyer votre dossier par courrier ou vous le déposer dans nos locaux, aux heures d'ouverture.
3. Dès réception, nous vous informons du suivi de votre demande.
S'il s'agit d'une 1ère carte, nous vous remettons un récépissé de déclaration préalable vous permettant d'exercer votre activité ambulante le temps de la fabrication de votre Carte.
La carte de commerçant ambulant est valable 4 ans. Elle permet d'exercer l'activité sur tout le territoire français.
Un auto-entrepreneur non inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés doit régulariser son inscription en Micro-entrepreneur avant de demander sa Carte de Commerçant Ambulant. En effet, l'extrait K-Bis doit être fourni dans la demande de carte.
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