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Accomplir vos formalités, centre de formalités entreprises

Centre de formalités des entreprises


Vos démarches

Auprès du Service Entreprendre en France, vous pourrez : 

  • Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.

Auprès du CFE, vous pourrez :

  • Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l'ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.
  • Fournir l'ensemble des pièces relatives à l'événement traité

Le CFE pour sa part :

Permet aux chefs d'entreprise de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations de création, de modification et de radiation des entrepries.

Il procède au contrôle formel des dossiers et les transmets aux organismes suivants :

Greffe du Tribunal de Commerce de Foix qui délivre l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS. 

l'INSEE qui attribue les numéros de SIREN, SIRET et le code d'activité NAF

l'URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux, pour le compte du SSI

les Services fiscaux qui ouvrent votre dossier fiscal et attribuent, sur votre demande, le numéro de TVA Intracommunautaire,

L'organisme de couverture sociale (Sécurité Sociale ou MSA),

DIRRECTE, si vous avez des salariés


Vous pouvez vérifier de quel CFE dépend votre activité.

Si vous hésitez entre les différentes formes juridiques ou si vous souhaitez vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la création d'entreprise, ou sur la réglementation, le Service Entreprendre en France peut vous aider.

Pour effectuer vos formalités

Pour vos démarches, le CFE de la CCI ARIEGE vous propose plusieurs possibilités :

1. Le service d'assistance aux formalités "Premium" : 70 Euros net

Nous établissons un diagnostic global de toutes les formalités à accomplir (ACRE, Carte de commerçant ambulant, activités réglementées...)

Nous analysons votre dossier pour nous assurer de la conformité des pièces et de la cohérence des informations déclarées,

En cas de difficultés (pièces manquantes, formulaire incomplet...) nous vous informons, si possible, par fax ou par mail,

Nous assurons une permanence téléphonique, aux horaires d'ouverture  (tous les jours de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H (sauf le mercredi matin et le vendredi après midi) en cas de dossier incomplet ou de difficulté,

Nous vous recevons, sur rendez-vous, et nous renseignons immédiatement l'imprimé relatif à la formalité, selon vos réponses, et vous informons des éléments de la déclarations qui nécessitent d'être complétés,

Nous transmettons votre dossier aux organismes partenaires* et vous communiquons votre numéro SIREN (sous certaines conditions).

2. La prestation de base, SANS ASSISTANCE DU CFE : gratuite (les frais sont totalement pris en charge par votre CCI) :

Nous vous transmettons les documents nécessaires (formulaires, liste de pièces, montant des frais RCS), disponibles dans la rubrique Liste des pièces justificatives,

Nous réceptionnons votre dossier par courrier (CCI ARIEGE, CFE, 21 Cours Gabriel FAURE BP 30011, 09001 FOIX CEDEX) ou déposé à l'accueil aux horaires d'ouverture (tous les jours de 9 H  à 12 H et de 14 H à 17 H et le vendredi de 9 H à 12 H)

Nous vous informons par courrier du suivi (incomplétude ou irrecevabilité de votre dossier) ou vous délivrons un récépissé de dépôt complet

Nous transmettons votre dossier aux organismes partenaires*


Liste des pièces justificatives

Si vous souhaitez effectuer une formalité pour une entreprise, vous pouvez obtenir ci-dessous la liste des pièces prescrites :

Cette liste de pièces est générale. Lors de la réception de votre dossier, nous sommes susceptibles de vous demander des pièces complémentaires selon votre situation.

Vous pouvez télécharger et compléter le formulaire obligatoire ainsi que sa notice de remplissage sur www.service-public.fr.

Si vous ne pouvez joindre certaines de ces pièces, vous avez la possibilité de rédiger une requête au Juge chargé de la surveillance du RCS pour demander une dispense ou un délai (frais de 27,40 €).

Se déclarer micro entrepreneur (ex. auto-entrepreneur)

Depuis le 19 décembre 2014, l'auto-entrepreneur et la micro entreprise ayant opté pour le micro social "fusionnent" pour un nouveau statut : le micro-entrepreneur (Loi 2014-626 du 18 juin 2014). Cette entreprise est soumise, depuis le 18 décembre 2015, à l'obligation d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et dispose maintenant d'un extrait K Bis .

Obligation d'immatriculation dématérialisée :

Depuis le 01/07/2016, tout micro entrepreneur devra obligatoire s'inscrire sous forme dématérialisée (Loi 2014-626 du 18 juin 2014 "Loi Pinel").

Vous pouvez effectuer cette immatriculation en ligne sur le site www.infogreffe.fr.

Notre Centre de Formalités des Entreprises vous propose d'effectuer cette déclaration en ligne avec vous, dans le cadre de l'accompagnement personnalisé, facturé 70 Euros (Voir Rubrique "Pour effectuer vos formalités").

Et si je veux modifier ou cesser mon activité ?

Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut modifier ou interrompre son activité dans les mêmes conditions que son immatriculation :

- Sur RDV auprès de notre Centre de Formalités des Entreprises via notre accompagnement personnalisé payant (Rubrique "Pour effectuer vos formalités") (sauf la radiation => Gratuite).

- En ligne sur le site www.infogreffe.fr

Pour en savoir plus :
http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/ ou http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr/
ou
Dispositif  "Entreprende en France" de votre CCI : Tél. 05 61 02 03 26
Me déclarer : http://www.infogreffe.fr

Se déclarer en EIRL (ou déclarer une affectation du patrimoine)

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui permet à une entreprise individuelle, de limiter sa responsabilité en constituant un patrimoine qu'elle affecte à son activité professionnelle,  sans création de société.

L’EIRL n’est pas une nouvelle structure juridique, c’est une entreprise individuelle qui se différencie par :

- La responsabilité limitée au patrimoine affecté
- La possibilité d’opter pour l’Impôts sur les sociétés, dans certains cas.

Le dossier pour vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est différent selon votre situation et votre statut :

1. Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez vous immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2. Vous êtes déjà commerçant et vous souhaitez devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

3. Vous êtes déjà micro entrepreneur (ex.auto-entrepreneur) et vous souhaitez devenir micro entrepreneur à responsabilité limitée.

Pour en savoir plus :
http://www.eirl.fr/ ou  http://www.cci.fr/web/eirl
ou
Dispositif  "Entreprendre en France" de votre CCI : Tél. 05 61 02 03 26
Me déclarer :  http://www.infogreffe.fr

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 ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04   Fax : 05 61 65 28 71
8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 

Centre de Formalités des Entreprises :
9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
vendredi : 9h00-12h00 

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