Centre de formalités des entreprises
Vos démarches
- Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.
Auprès du CFE, vous pourrez :
- Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l'ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.
- Fournir l'ensemble des pièces relatives à l'événement traité
Le CFE pour sa part :
Permet aux chefs d'entreprise de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations de création, de modification et de radiation des entrepries.
Il procède au contrôle formel des dossiers et les transmets aux organismes suivants :
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix qui délivre l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS.
l'INSEE qui attribue les numéros de SIREN, SIRET et le code d'activité NAFl'URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux, pour le compte du SSI
les Services fiscaux qui ouvrent votre dossier fiscal et attribuent, sur votre demande, le numéro de TVA Intracommunautaire,
L'organisme de couverture sociale (Sécurité Sociale ou MSA),
DIRRECTE, si vous avez des salariés
Vous pouvez vérifier de quel CFE dépend votre activité.
Si vous hésitez entre les différentes formes juridiques ou si vous souhaitez vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la création d'entreprise, ou sur la réglementation, le Service Entreprendre en France peut vous aider.
Pour effectuer vos formalités
Pour vos démarches, le CFE de la CCI ARIEGE vous propose plusieurs possibilités :
1. Le service d'assistance aux formalités "Premium" : 70 Euros net
Nous établissons un diagnostic global de toutes les formalités à accomplir (ACRE, Carte de commerçant ambulant, activités réglementées...)
Nous analysons votre dossier pour nous assurer de la conformité des pièces et de la cohérence des informations déclarées,
En cas de difficultés (pièces manquantes, formulaire incomplet...) nous vous informons, si possible, par fax ou par mail,
Nous assurons une permanence téléphonique, aux horaires d'ouverture (tous les jours de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H (sauf le mercredi matin et le vendredi après midi) en cas de dossier incomplet ou de difficulté,
Nous vous recevons, sur rendez-vous, et nous renseignons immédiatement l'imprimé relatif à la formalité, selon vos réponses, et vous informons des éléments de la déclarations qui nécessitent d'être complétés,
Nous transmettons votre dossier aux organismes partenaires* et vous communiquons votre numéro SIREN (sous certaines conditions).
2. La prestation de base, SANS ASSISTANCE DU CFE : gratuite (les frais sont totalement pris en charge par votre CCI) :
Nous vous transmettons les documents nécessaires (formulaires, liste de pièces, montant des frais RCS), disponibles dans la rubrique Liste des pièces justificatives,
Nous réceptionnons votre dossier par courrier (CCI ARIEGE, CFE, 21 Cours Gabriel FAURE BP 30011, 09001 FOIX CEDEX) ou déposé à l'accueil aux horaires d'ouverture (tous les jours de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H et le vendredi de 9 H à 12 H)
Nous vous informons par courrier du suivi (incomplétude ou irrecevabilité de votre dossier) ou vous délivrons un récépissé de dépôt complet
Nous transmettons votre dossier aux organismes partenaires*
Liste des pièces justificatives
Cette liste de pièces est générale. Lors de la réception de votre dossier, nous sommes susceptibles de vous demander des pièces complémentaires selon votre situation.
Vous pouvez télécharger et compléter le formulaire obligatoire ainsi que sa notice de remplissage sur www.service-public.fr.
Si vous ne pouvez joindre certaines de ces pièces, vous avez la possibilité de rédiger une requête au Juge chargé de la surveillance du RCS pour demander une dispense ou un délai (frais de 27,40 €).
Se déclarer micro entrepreneur (ex. auto-entrepreneur)

Et si je veux modifier ou cesser mon activité ?
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) peut modifier ou interrompre son activité dans les mêmes conditions que son immatriculation :
- Sur RDV auprès de notre Centre de Formalités des Entreprises via notre accompagnement personnalisé payant (Rubrique "Pour effectuer vos formalités") (sauf la radiation => Gratuite).
- En ligne sur le site www.infogreffe.fr
http://www.auto-entrepreneur.cci.fr/ ou http://blog.auto-entrepreneur.cci.fr/
ou
Dispositif "Entreprende en France" de votre CCI : Tél. 05 61 02 03 26
Me déclarer : http://www.infogreffe.fr
Se déclarer en EIRL (ou déclarer une affectation du patrimoine)
L’EIRL n’est pas une nouvelle structure juridique, c’est une entreprise individuelle qui se différencie par :
- La responsabilité limitée au patrimoine affecté
- La possibilité d’opter pour l’Impôts sur les sociétés, dans certains cas.
Le dossier pour vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est différent selon votre situation et votre statut :
2. Vous êtes déjà commerçant et vous souhaitez devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;
3. Vous êtes déjà micro entrepreneur (ex.auto-entrepreneur) et vous souhaitez devenir micro entrepreneur à responsabilité limitée.
http://www.eirl.fr/ ou http://www.cci.fr/web/eirl
ou
Dispositif "Entreprendre en France" de votre CCI : Tél. 05 61 02 03 26
Me déclarer : http://www.infogreffe.fr
Contacts
- Cécile FALANDRY
Coordinatrice CFE
05 61 02 03 04
Envoyer un email - Laurence CAZORLA
Assistante Formalités
05 61 02 03 04
Envoyer un email
Docs à télécharger
- Organisme conventionné pour le département de l'Ariège (246.17 Kb)
- Journal d'annonces Légales (11.64 Kb)
- Imprimé P2 Déclaration de modification (277.11 Kb)
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