Formation
Agefice
L’AGEFICE a pour fonction la prise en charge des actions de formation réalisées par les chefs d’entreprises inscrits au Registre du Commerce. Ses fonds proviennent du versement annuel au RSI de la contribution pour la formation professionnelle continue par les entreprises employant moins de 10 salariés, permettant ainsi à ces derniers le remboursement total ou partiel de leurs frais de formation.
Le Point d’Accueil AGEFICE Ariège est à compter de Janvier 2020 l'UNION PATRONALE ARIEGE PYRENEES
tel 05 34 03 20 67 Mail : gdorne-upap@orange.fr
Public concerné
Tous les chefs d’entreprises et leurs conjoints collaborateurs non salariés ressortissants du Registre du Commerce et cotisant au fonds d’assurance formation RSI (les chefs d’entreprise ayant une double immatriculation sont ressortissants des FAF du secteur des Métiers et doivent se rapprocher de la Chambre de Métiers).
Demande de prise en charge de formations suivies par les conjoints
Seuls les conjoints collaborateurs inscrits sur le kbis de l’entreprise et en possession d’une attestation RSI relative à la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une prise en charge.
Demande de prise en charge de formations suivies par les conjoints
Seuls les conjoints collaborateurs inscrits sur le kbis de l’entreprise et en possession d’une attestation RSI relative à la formation professionnelle continue peuvent bénéficier d’une prise en charge.
Critères financiers
Droits ouverts
Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (Master, Licence, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, Bepecaser, Titre Professionnel, CQP, Permis de conduire hors Permis B et Permis moto) :
2450 € maximum par an et par entreprise – plafonné à 50 € de l’heure
(la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module – il sera déduit de ce montant le coût des autres formations déjà accordées sur l’année)
Pour les formations obligatoires légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle :
1400 € maximum par an et par cotisant – plafonné à 50 € de l’heure
(il sera déduit de ce montant le coût des autres formations déjà accordées sur l’année)
Pour les autres formations :
1400 € maximum par an et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure
(seul le coût pédagogique hors taxe est pris en compte)
La somme allouée correspond à l’année de la demande
Pour les formations débouchant sur une qualification officiellement reconnue (Master, Licence, BTS, DUT, BP, CAP, BEP, Bepecaser, Titre Professionnel, CQP, Permis de conduire hors Permis B et Permis moto) :
2450 € maximum par an et par entreprise – plafonné à 50 € de l’heure
(la formation doit être demandée dans sa totalité et non module par module – il sera déduit de ce montant le coût des autres formations déjà accordées sur l’année)
Pour les formations obligatoires légalement imposées pour l’exercice de l’activité professionnelle :
1400 € maximum par an et par cotisant – plafonné à 50 € de l’heure
(il sera déduit de ce montant le coût des autres formations déjà accordées sur l’année)
Pour les autres formations :
1400 € maximum par an et par cotisant plafonné à 50 € de l’heure
(seul le coût pédagogique hors taxe est pris en compte)
La somme allouée correspond à l’année de la demande
Modalités de prise en charge
Demande de financement (à déposer préalablement au démarrage du stage - dans le cas contraire, l’entreprise s’expose à un refus de prise en charge) constituée de :
- Imprimé AGEFICE
- Imprimé AGEFICE
- Attestation de versement ou de dispense de versement au fonds RSI d’assurance formation des non salariés
- Programme détaillé de l’action de formation
- Convention signée
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