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Activités immobilières de la Loi Hoguet

(Loi n° 70-9 du 2 janvier – Décret n°72-678 du 20 juillet 1972)

Est considéré comme agent immobilier soumis à réglementation celui qui, d'une manière habituelle, est un intermédiaire qui se livre ou prête concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui, relatives à :

1- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,

2- l'achat, la vente ou la location gérance de fonds de commerce,

3- la cession d'un cheptel, mort ou vif,

4- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,

5- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,

6- la gestion immobilière,

7- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous location en nu ou en meublés d'immeubles bâtis ou non bâtis (à l'exclusion des publications par voie de presse ou internet),

8- la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé (régi par les articles L 121-60 et suivants du code de la consommation). 

9- syndic de copropriété. La loi ALLUR a introduit cette notion qui était jusqu'alors comprise dans celle de gestion immobilière

Conditions d'accès :

Carte professionnelle : ces activités peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie du département, pour une durée de 3 ans.

Cette carte précise les activités autorisées et porte la ou les mentions suivantes :

Transactions sur immeubles et fonds de commerce pour les activités 1, 2, 3, 4, 5 et 8

Gestion immobilière pour l'activité 6

Marchand de listes pour l'activité 7. Cette mention est exclusive des précédentes activités. Si d'autres activités sont exercées, le détenteur de cette carte doit être détenteur d'une autre carte pour la ou les autres activités.

Prestations touristiques pour le titulaire qui prête son concours, accessoirement, à des activités touristiques.

Prestations de services pour les ressortissants étrangers non établis sur le territoire national.

  Dossier de demande de carte professionnelle d'agent immobilier :

Demande de carte professionnelle à remplir  à l'aide de sa notice

Liste des pièces à fournir

  Lorsque l’agence immobilière ouvre un établissement secondaire, une succursale, une agence ou un bureau, le directeur de cet établissement doit demander à la CCI où est fixé cet établissement un récépissé de dépôt de déclaration préalable d’activité :

Déclaration préalable d'activité à remplir à l'aide de sa notice ;

Liste des pièces à fournir

  Enfin, le titulaire de la carte professionnelle demande, à la CCI de l’établissement principal ou du siège social, de viser une attestation de collaborateur, tant pour ses salariés que pour les agents commerciaux qui collaborent à son activité

Demande d'attestation d'habilitation à remplir ;

Liste des pièces à fournir

 Toutes les informations contenues sur ces 3 documents (Carte professionnelle, Récépissé de dépôt de déclaration préalable d’activité et attestation de collaborateur) sont consultables sur le fichier national, disponible sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr

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