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Prévenir des difficultés
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Difficultés d'entreprise : des outils de prévention

Dans la période de crise que nous vivons, plus que jamais, c'est devenu le devoir de chacun de participer à la préservation de l'activité économique et partant à la sauvegarde de l'emploi.
C’est la raison pour laquelle le Président du Tribunal de Commerce de FOIX, M. Claude DELPY, a tenu à présenter aux conseils traditionnels de l’entreprise, et notamment aux banquiers et experts-comptables, les divers dispositifs existant en la matière :

  • Cellule de prévention du Tribunal de Commerce,
  • Procédure de conciliation,

et prochainement,

  • Procédure de sauvegarde,
  • Redressement judiciaire. 

PLUSIEURS TYPES DE DIFFICULTES :

Les difficultés rencontrées peuvent être soudaines et imprévisibles (Important impayé, recours du client sur malfaçons, indisponibilité durable du chef d.'entreprise, catastrophe naturelle..) ou au contraire prévisibles (sous capitalisation, défaut ou mauvaise gestion, absence de comptabilité, ignorance du seuil de rentabilité, redressement URSSAF ou fiscal, excès de « Black », manque de professionnalisme…).

En fonction de la gravité de la situation, un certain nombre d’outils sont disponibles :

LA CELLULE DE PREVENTION 

Le recours spontané du Chef d'entreprise à la Cellule de Prévention du Tribunal, doit être encouragé. Cette cellule n’impose pas de solution : Elle envisage avec le Chef d'entreprise les mesures propres à redresser la situation.

  • Si les difficultés sont naissantes et peuvent êtres résolues en interne par des mesures correctives de gestion, le préventeur se bornera à préconiser la mise en oeuvre de ces mesures correctives. II demandera à l'entrepreneur de le rencontrer six mois plus tard afin de vérifier l'amélioration de la situation.
  • Si les difficultés sont avérées et risquent de s'aggraver et si le débiteur n'est pas en mesure d'obtenir seul de ses créanciers un aménagement de ses dettes, il peut solliciter du Président du Tribunal la désignation d'un Mandataire ad hoc.

Ce n'est toujours pas une procédure à caractère judiciaire, mais cette mission est favorablement accueillie par les créanciers.

Le Mandataire ad hoc peut être un Expert Comptable ou un Administrateur Judiciaire. Après avoir pris la mesure de la situation, il va pouvoir établir un plan d'apurement de la dette et faire aux créanciers des propositions d étalement du paiement de leur créance, voire d'une part d'abandon.

Le Mandataire ad hoc préconisera aussi des mesures correctives de gestion. Cette procédure ne sera pas publiée au Greffe.

LA PROCEDURE DE CONCILIATION

Si ses difficultés s’avèrent plus importantes, le débiteur peut recourir alors à la procédure de conciliation, qui se rapproche d'une procédure judiciaire sans l'être totalement.

Peuvent en bénéficier les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Le Président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. La procédure de conciliation est ouverte par le Président du Tribunal qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas 4 mois, mais qu'il peut par une décision motivée, proroger d'un mois de plus à la demande de ce dernier.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers (étalements, abandons partiels des créances…), ses cocontractants habituels, voire les établissements financiers (concours bancaires…) d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi.        

Si au cours de la procédure, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier, le juge qui a ouvert cette procédure peut, à la demande du débiteur et après avoir été éclairé par le conciliateur, accorder judiciairement un délai pour payer pouvant aller jusqu'à 24 mois)

Le conciliateur va devoir établir en concertation avec le débiteur un plan d'apurement de la dette (délai 2 à 3 ans) et proposer des mesures correctives de gestion.

D'une manière générale la procédure de conciliation est favorablement accueillie par les créanciers en raison de son caractère quasi-judiciaire.

Lorsque le conciliateur a terminé sa mission et obtenu les résultats envisagés, il fait un rapport de fin de mission au Président du Tribunal en lui demandant soit de constater par ordonnance l'accord des parties, soit si les créanciers ont souhaité bénéficier du privilège « new money » de faire homologuer l'accord par le Tribunal.

Dans ce dernier cas seulement la procédure de conciliation sera publiée et figurera sur l'extrait du Registre du Commerce de l'entreprise.

Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet. Il interrompt pour la même durée, les délais impartis aux créanciers parties à l'accord à peine de déchéance ou de résolution des droits afférents aux créances mentionnées à l'accord.

À venir : présentation de la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire.

La Commission des Chefs des services financiers

La Commission des Chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) qui statue sur un étalement possible des dettes sociales et fiscales. 


Le CODEFI : un réseau de proximité

Placé sous l'autorité du Préfet, le Comité Départemental d'Examen des Difficultés de Financement des Entreprises (CODEFI) est compétent pour toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus.

Il dispose de modes d'intervention multiples :

  • Diagnostic de votre entreprise et de son secteur d'activité,
  • Médiation, si possible, auprès de vos partenaires : actionnaires, assureurs, banquiers, créanciers publics et privés, fournisseurs,
  • Négociation sur la base de vos propositions de redressement pour l'entreprise,
  • Aide d'experts pour mettre en place un plan de restructuration ou de refinancement,
  • Réorientation éventuelle vers d'autres structures pour le réaménagement des dettes fiscales et sociales...

A l'initiative du CODEFI, un audit peut être mené et financé, des prêts octroyés (sous certaines conditions), et des régimes fiscaux particuliers consentis.

Le Secrétariat permanent du CODEFI est situé à la Trésorerie Générale du département.

Le Comité dispose d'un certain nombre d'interlocuteurs locaux : DRIRE, Service des Impôts, Chambre de Commerce et d'Industrie, Chambre de Métiers, Experts-comptables, Centres de Gestion Agréé ...

Les entreprises plus importantes doivent s'adresser au Comité Interministériel de restructuration Industrielle (CIRI) Tél. 01 44 87 72 58


L'Association pour la Prévention des difficultés des entreprises (APREDIFE)

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Association de loi 1901 créée par le Tribunal de Commerce de Foix et la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège.
C'est un Centre d'Information et de conseil basé sur des relations de confiance, réunissant en toute indépendance des compétences avec la représentation des organismes suivants :
  • Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège,
  • Union Patronale Ariège-Pyrénées,
  • Association des Experts-Comptables de l'Ariège,
  • Comité Départemental de la Fédération des Banques Françaises.

Principe d'intervention : Réactivité et Confidentialité

COMMENT CA MARCHE ?

Constitution du dossier
Rencontre préalable avec l’expert comptable et/ou banquier
Proposition d’intégration de la démarche à partir de la boîte à outils avec remise des documents (fiche de saisie, scoring, fiche méthodologique)
Possibilité de demande directe de dossier à l’adresse mel apredife@ariege.cci.fr ou impression de la fiche de saisie et du scoring
Remplissage du dossier par le chef d’entreprise avec la collaboration de son expert comptable et de son banquier
Envoi à l’Apredife à l’adresse mel apredife@ariege.cci.fr

Validation du dossier

A réception du dossier, validation du contenu et des pièces par conseiller CCI ou coordonnateur
Information de l’expert comptable ou banquier « déclencheur ou conseil d’entreprise » par mel accusé de réception du dossier
Confirmation d’intégration du dispositif Apredife ou Réorientation en fonction du contenu vers d’autres dispositifs

Instruction du dossier
Si Apredife, instruction du dossier par un des membres désignés, conseiller ressource choisi dans la commission en fonction de la nature du dossier
Passage en commission (1 par mois minimum)

Décision et avis
avec information du conseiller expert comptable ou banquier « « déclencheur ou conseil d’entreprise » (possibilité d’accompagnement du chef d’entreprise)

Pour tout renseignement, contacter à la CCI  :
Service Appui aux Entreprises et aux Territoires
tél : 05 61 02 03 26
fax : 05 61 65 28 71
mél : apredife@ariege.cci.fr

La cellule de médiation bancaire

Son rôle est d'étudier le cas des entreprises qui, à cause de difficultés financières d'ordre conjoncturel, auraient du mal à obtenir un crédit bancaire, un renouvellement de ligne de crédit ou de facilités de caisse habituellement octroyées auprès de leur banque ou de leur assureur-crédit.

Communiqué de presse du 26/01/2009 : Assurance crédit
Communiqué de presse de Matignon du 12/05/2009 : Assurance crédit
Crédit d'impôt en faveur de la recherche : imprimé Cerfa n° 2069A
Les Tiers de confiance de la médiation
Médiation du Crédit aux Entreprises
Plan de relance : financement de la trésorerie des entreprises (OSEO)

Les procédures collectives 

Comme la procédure de sauvegarde, les procédures collectives permettent au responsable d'entreprise de rester en charge de sa société (6 mois renouvelables) avec un gel du passif.
Contacter :
le Greffe du  Tribunal de Commerce de Foix

Place Saint-Volusien - BP 153
09004 Foix Cedex

Au niveau de la CCI, contacter :
Patrice HUBERT
tél : 05 61 02 03 04
fax : 05 61 65 28 71
mél : p.hubert@ariege.cci.fr



Le chômage partiel

Il permet d'alléger temporairement la trésorerie des entreprises sans avoir à se défaire de compétences techniques quand la réduction de la durée du travail est à conséquence de difficultés économiques passagères ou de circonstances exceptionnelles.

Demande d'indemnisation au titre du chômage partiel
Demande de remboursement mensuelle au titre du chômage partiel
Dossier de demande de convention  au titre du chômage partiel
L'entreprise face à la crise

Contacter :
la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP)

30, avenue du Général de Gaulle - 09001 Foix Cedex
tél. : 05 61 02 46 40

 

Contacts


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HORAIRES D'OUVERTURE
CCI
 ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04   Fax : 05 61 65 28 71
8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 

Centre de Formalités des Entreprises :
9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
vendredi : 9h00-12h00

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