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Immatriculation d'une SCOP

Formalité à effectuer au plus tôt après l’accomplissement des formalités de constitution.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimé MO Déclaration de constitution d'une société à responsabilité Limitée dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets) à l'aide de sa notice

1 Expédition des Statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 1 Original s’ils sont établis par acte sous seing privé, paraphés et signés par tous les associés avec mention du dépôt des fonds à la banque (avec en annexe l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation) ;

1 Exemplaire des actes de nomination du(des) gérant(s) et éventuellement des commissaires aux comptes, s’ils ne sont pas nommés dans les Statuts ;

Si les coordonnées de la banque et les références du compte bancaire ouvert au nom de la société ne figurent pas dans les statuts en cas d’apport en numéraire : original de l’attestation du dépôt des fonds ;

Si apports en nature supérieurs à la moitié du capital ou si un bien a une valeur supérieure à 7500 € : 1 Exemplaire du rapport du commissaire aux apports ;

Journal d'annonces légales ou attestation de parution de l'avis de constitution ;

Pour les gérants :

Copie de la Carte d'identité ou du passeport ;

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;

Si étranger : copie du titre de séjour (hors Union Européenne, espace économique et confédérations helvétiques) ;

Pour les commissaires aux comptes :

Copie de la lettre d'acceptation de désignation ;

S'ils sont inscrits auprès d'une Cour d'Appel autre que celle de Toulouse, attestation d'inscription à la CRCC ;

Pour le fonds :

Si création :

Copie du bail commercial ou du bail précaire ou autorisation du propriétaire
Si domiciliation dans le local d'habitation : autorisation du propriétaire ou notification au bailleur ou au syndic de copropriété

Si achat :

Copie de l'acte d'achat ou d'apport du fonds (enregistré par la Recette des Impôts) et justificatif de jouissance du local si celui-ci n'est pas mentionné dans l'acte ;   

Si location gérance :

Copie du contrat de location gérance (enregistré par la Recette des Impôts si le contrat est à durée illimitée) et justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte ;
Journal d’annonces légales  ou attestation de parution de la  location gérance du fonds  ;

Si activité réglementée, copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme permettant l'exercice de cette activité selon l’article 30 du décret du 30 mai 1984.

Si la formalité n'est pas effectuée par le représentant légal, un pouvoir signé  par  ce dernier est obligatoire ainsi qu'un justificatif d'identité de l'intermédiaire.

Frais à l'ordre de la CCI Ariège : 60,00 Euros pour le service d'assistance aux formalités "Premium" détaillé dans la rubrique "Pour effectuer vos formalités"

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce

Si création : 39,42 Euros 

Si achat ou location gérance :  227,81  Euros 

Si immatriculation sans activité : 70,39 Euros 

Attention : Depuis le 1er août 2017, les sociétés doivent, dans les 15 jours suivant l'immatriculation au RS, déposer une liste des bénéficiaires effectifs auprès du Greffe du tribunal de Commerce. Ce document doit être accompagné des frais de 23,62 Euros (Décret n°2017-1094 et Arrêté du 01/08/2017)

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8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
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Centre de Formalités des Entreprises :
9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
vendredi : 9h00-12h00 

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