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Vous êtes déjà micro entrepreneur (ex.auto-entrepreneur) et vous souhaitez devenir micro-entrepreneur à responsabilité limitée

Formalité à effectuer dans le mois qui suit la date d’affectation.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimés P2 dûment complété et signé à l'aide de sa notice 

et 

PEIRL auto-entrepreneur - Intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)

Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance ;

Déclaration d’affectation du patrimoine :

2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine

Si affectation d’un bien  commun
 : accord exprès du conjoint commun en bien ;

Si affectation d’un bien indivis
 : accord exprès des coïndivisaires ;

Si affectation d’un bien immobilier
 : 2 exemplaire de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;

Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité)
affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel 

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : 0,00 Euros

INTRANET
EXTRANET IFA
FORMULAIRE DE CONTACT

HORAIRES D'OUVERTURE
CCI
 ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04   Fax : 05 61 65 28 71
8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 

Centre de Formalités des Entreprises :
9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
vendredi : 9h00-12h00 

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