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Vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à responsabilité limitée
PIECES JUSTIFICATIVES
Imprimés P2–P4 Auto-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité
et
PEIRL auto-entrepreneur - Intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dûment complété et signé (signer séparément les 3 feuillets)
Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance ;
Déclaration d’affectation du patrimoine :
2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine
Si affectation d’un bien commun : accord exprès du conjoint commun en bien ;
Si affectation d’un bien indivis : accord exprès des coïndivisaires ;
Si affectation d’un bien immobilier : 2 exemplaire de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;
Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité) affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel
Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : 55,65 Euros
