Formalité à effectuer dans le mois qui suit la date d’affectation.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimé P2 – Déclaration de modification dûment complété à l'aide de sa notice

et  

Imprimé PEIRL - intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (signer séparément les 3 feuillets)

Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance ;

Déclaration d’affectation du patrimoine :

2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine

Si affectation d’un bien  commun : accord exprès du conjoint commun en bien ;

Si affectation d’un bien indivis : accord exprès des coïndivisaires ;

Si affectation d’un bien immobilier : 2 exemplaire de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;

Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité)affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel

Si la formalité n'est pas effectuée par le titulaire de l'inscription, un pouvoir signé par  ce dernier est obligatoire ainsi qu'un justificatif d'identité de l'intermédiaire.

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : 55,65 Euros