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Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez vous déclarer en tant que micro-entrepreneur à responsabilité limitée

Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimé P0 micro entrepreneur dûment complété à l'aide de sa notice

et  

imprimé PEIRL  - Intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dûment complété et signé intégrant le choix de l’Organisme Conventionné

 Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ;

Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (hors Union Européenne, espace économique et confédération helvétique) ;

 Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation 

Justificatif de jouissance du local : 

Si création : Copie du bail (commercial ou précaire) ou attestation de propriété ou Autorisation du propriétaire  ou notification au bailleur ou au syndic de copropriété

Si achat :

. Copie de l'acte d'achat ;

. Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire

Si location gérance :

. Copie du contrat de location gérance (enregistré par la Recette des Impôts si le contrat est à durée illimitée) ;

. Journal d'Annonces légales ou attestation de parution de la location gérance du fonds

. Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire

Si donation :

. Copie de l'acte de donation ;

. Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire

Si mention d’un conjoint collaborateur ou d’un fondé de pouvoir : 

             . Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ;

. Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (hors Union Européenne, espace économique et confédération helvétique) ;

. Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;

. Attestation du choix du conjoint collaborateur ; 

Si activité réglementée, copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme permettant l'exercice de cette activité selon l’article 30 du décret du 30 mai 1984

Si la formalité n'est pas effectuée par le titulaire de l'inscription,  un pouvoir signé par  ce dernier est obligatoire ainsi qu'un justificatif d'identité de l'intermédiaire.

Déclaration d’affectation du patrimoine :

2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine

Si affectation d’un bien  commun
 : accord exprès du conjoint commun en bien ;

Si affectation d’un bien indivis
 : accord exprès des coïndivisaires ;

Si affectation d’un bien immobilier
 : 2 exemplaires de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;

Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité)
affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :

Si création : 0,00 Euros

Si achat, location gérance ou donation : 78,72 Euros

Frais à l'ordre de la CCI Ariège si service d'assistance aux formalités "Premium" détaillé dans la rubrique "Pour effectuer vos formalités" : 60,00 Euros

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HORAIRES D'OUVERTURE
CCI
 ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04   Fax : 05 61 65 28 71
8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 

Centre de Formalités des Entreprises :
9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
vendredi : 9h00-12h00 

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