Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimés P0 auto-entrepreneur - Déclaration de début d’activité 

et  

imprimé PEIRL auto-entrepreneur - Intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dûment complété et signé intégrant le choix de l’Organisme Conventionné

Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance ;

Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclu des accords particuliers) ;

Déclaration d’affectation du patrimoine :

2 exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine

Si affectation d’un bien  commun : accord exprès du conjoint commun en bien ;

Si affectation d’un bien indivis : accord exprès des coïndivisaires ;

Si affectation d’un bien immobilier : 2 exemplaires de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;

Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité) affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce : 55,97 Euros