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Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez vous immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
PIECES JUSTIFICATIVES
Imprimé PO – Déclaration de création d’une entreprise dûment complété à l'aide de sa notice, intégrant le choix de l’Organisme Conventionné et imprimé PEIRL (signer séparément les 3 feuillets)
- Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d’acte de naissance ;
- Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers) ;
- Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;
- Si marié(e) sans contrat :
Déclaration du conjoint commun en biens ;
Frais de 9,33 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce ;
- Justificatif de jouissance du local ou du fonds :
Si création : Copie du bail (commercial ou précaire) ou attestation de propriété ou Autorisation du propriétaire ou notification au bailleur ou au syndic de copropriété
Si achat :
Copie de l'acte d'achat ;
Journal d'Annonces légales ou attestation de parution de l'achat du fonds ;
Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire
Si location gérance :
Copie du contrat de location gérance (enregistré par la Recette des Impôts si le contrat est à durée illimitée) ;
Journal d'Annonces légales ou attestation de parution de la location gérance du fonds
Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire
- Déclaration d’affectation du patrimoine :
2 Exemplaires de la déclaration d’affectation du patrimoine
Si affectation d’un bien commun : accord exprès du conjoint commun en bien ;
Si affectation d’un bien indivis : accord exprès des coïndivisaires ;
Si affectation d’un bien immobilier : 2 exemplaire de l’acte d’affectation établie par acte notarié ;
Si un bien (y compris immobilier, hors liquidité) affecté à une valeur supérieure à 30 000 euros : 2 exemplaires du rapport d’évaluation établi par un professionnel
- Si activité réglementée, copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme permettant l'exercice de cette activité selon l’article 30 du décret du 30 mai 1984.
- Si mention d’un conjoint collaborateur ou d’un fondé de pouvoir :
Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou Extrait d'acte de naissance ;
Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers) ;
Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;
Attestationdu choix du conjoint collaborateur ;
- Si la formalité n'est pas effectuée par le titulaire de l'inscription, un pouvoir signé par ce dernier est obligatoire ainsi qu'un justificatif d'identité de l'intermédiaire.
Si création : 62,19 Euros
Si achat ou location gérance : 138,10 Euros
