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Le Règlement National d'Urbanisme (RNU)
Le Code de l'Urbanisme organise l'occupation des sols sur le territoire des communes dépourvues de document de planification urbaine (PLU, carte communale). Dans le cadre de ce règlement national d'urbanisme ou RNU, s'applique la règle dite de "constructibilité limitée". Celle-ci consiste à interdire toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) du territoire de ces communes. Les exceptions à ce principe sont expressément visées par le code de l'urbanisme.
L'objectif de cette règle est double : inciter les communes à organiser la gestion de leur sol en se dotant d'un document d'urbanisme et, lutter contre l'habitat dispersé et l'urbanisation diffuse.
Ce sont les services de l'état qui gèrent les autorisations d'urbanisme, au cas par cas, en s'appuyant sur une doctrine spécifique élaborée en collaboration avec la Chambre d'Agriculture.
La notion de Partie Actuellement Urbanisée (PAU)
La PAU est constituée des bourgs, hameaux ou groupes d'habitation. L'appréciation de la localisation d'un projet de construction dans ou hors PAU s'effectue selon sept critères principaux à considérer cumulativement :
- le nombre de construction
