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La Carte Communale

Définition

Elle précise les modalités d'application des règles générales du réglement national d'urbanisme (RNU) et délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions sont interdites.

Elaboration

A l'initiative du conseil municipal. Après enquête publique, le projet est approuvé conjointement par le conseil municipal et le préfet.

Contenu

Un rapport de présentation et des documents graphiques. A l'inverse des PLU, la carte communale ne comporte pas de réglement propre.

  • Le rapport de présentation : analyse de l'état initial de l'environnement et prévisions de développement, notamment économique et démographique. Présentation des choix retenus, les incidences du document sur l'environnement et l'activité agricole.
  • Les documents graphiques : secteurs constructibles et inconstructibles, servitudes d'utilité publique et secteurs ouverts à l'implantation d'activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Effets

L'approbation de la carte communale donne la possibilité à la commune, par délibération du conseil municipal, de délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols. Elle permet aussi d'instituer un droit de préemption urbain au profit de la commune.

Evolution

La carte communale peut être révisée suivant les formes qui ont présidé à son élaboration.

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