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Observation économique

Le développement durable intégré aux procédures : PLU et SCOT

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 et la loi UH du 2 juillet 2003, le développement durable est un des enjeux fondamentaux du renouveau de la planification.

Avec les schémas de cohérence territoriale (SCOT), les plans locaux d'urbanisme (PLU) ou les cartes communales (voir descriptif détaillé en annexe), les collectivités locales disposent des outils de planification et d'aménagement, dotés d'un statut réglementaire opposable aux tiers mais également opérationnel, qui leur permettent de répondre aux problématiques des territoires urbains et ruraux d'aujourd'hui, dans un souci de développement durable.

Les principes de développement durable à respecter dans ces documents de planification s'articulent autour de trois objectifs fondamentaux 

  • l'équilibre entre l'aménagement et la protection : renouvellement urbain, développement urbain maîtrisé, développement de l'espace rural d'une part, et d'autre part la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des espaces naturels et des paysages,
  • la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale : habitat neuf mais aussi réhabilitation, en prévoyant des capacités suffisantes et sans discrimination, activités économiques mais aussi sportives, culturelles, d'intérêt général ...
  • la gestion économe et équilibrée de l'espace : urbain et rural, maîtrise des déplacements, préservation de la qualité de l'air et de l'eau, patrimoine bâti, risques naturels ...

Lors de la mise à l'étude d'un document de planification, le développement durable s'appréhende à toutes les échelles d'un territoire  

  • dans les SCOT, à l'échelle d'une communauté de communes, d'un bassin de vie ou d'une vallée ... au travers d'une réflexion qui permet à plusieurs communes de s'accorder sur l'avenir d'un territoire et sur la cohérence des politiques communales (urbanisation, habitat, déplacements, activités économiques, ...).
  • dans les PLU, où la commune présente ses orientations d'urbanisme dans le  PADD (projet d'aménagement et de développement durable) : démarche de projet, suivie d'un débat en conseil municipal et d'une phase de concertation avec les habitants. Une approche intercommunale peut s'avérer pertinente selon les enjeux locaux, soit au niveau des diagnostics et analyses préalables à l'élaboration des PLU communaux sur le périmètre considéré, soit au niveau d'un PADD intercommunal, voire même pour l'élaboration d'un PLU intercommunal.
  • si les enjeux d'urbanisme en terme de pression foncière, de patrimoine architectural ou de requalification des espaces sont moindres, la Carte Communale reste un document simple et opposable aux tiers, qui doit respecter les principes fondamentaux du code de l'urbanisme, notamment les trois objectifs du développement durable.
  • enfin, dans les petites communes rurales où l'élaboration d'un document de planification ne se justifie pas car le rythme des constructions nouvelles autorisées est trop faible, l'application, au cas par cas, du RNU (règlement national d'urbanisme) autorise les constructions dans les "parties actuellement urbanisées", c'est-à-dire en continuité de l'urbanisation existante. Cette règle dite de "constructibilité limitée" peut recevoir des exceptions dans des cas limitativement prévus par le code de l'urbanisme.

Les autorisations d'occupation et d'utilisation des sols, délivrées au titre du RNU, doivent s'inscrire dans une démarche d'urbanisme durable.

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