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Immatriculation d'une entreprise individuelle

Formalité à effectuer dans le mois qui précède la date de début d’activité.

PIECES JUSTIFICATIVES

Imprimé P0 Déclaration de création d'une entreprise dûment complété à l'aide de sa notice et signé intégrant le choix de l'Organisme Conventionné (signer séparément les 3 feuillets)

Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou extrait d'acte de naissance ;

Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers) ;

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation

Si marié(e)sans contrat :

Déclaration du conjoint commun en biens ;
Frais de 9,33 Euros à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce ;

Justificatif de jouissance du local :

Si création : Copie du bail (commercial ou précaire ou attestation de propriété ou Autorisation du propriétaire ou notification au bailleur ou au syndic de copropriété

Si achat :

. Copie de l'acte d'achat ;

. Journal d'Annonces légales ou attestation de parution de l'achat du fonds ;

. Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire

Si location gérance :

. Copie du contrat de location gérance (enregistré par la Recette des Impôts si le contrat est à durée illimitée) ;

. Journal d'Annonces légales ou attestation de parution de la location gérance du fonds

. Justificatif de jouissance du local si celui-ci n’est pas mentionné dans l’acte : copie du bail commercial ou attestation de propriété ou autorisation du propriétaire

Si activité réglementée, copie de l’autorisation, du titre ou du diplôme permettant l'exercice de cette activité selon l’article 30 du décret du 30 mai 1984

Si mention d’un conjoint collaborateur ou d’un fondé de pouvoir :

. Copie de la Carte d'Identité ou du passeport ou Extrait d'acte de naissance ;

. Si étranger, copie du titre de séjour et de la carte de commerçant étranger si nécessaire (sauf ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen ou d’un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers) ;

. Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation ;

. Attestation du choix du conjoint collaborateur ;

Si la formalité n'est pas effectuée par le titulaire de l'inscription, un pouvoir signé par ce dernier est obligatoire ainsi qu'un justificatif d'identité de l'intermédiaire.

Frais à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :