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Commerce CCI Ariège
Commerce CCI Ariège

Urbanisme commercial

Sous certaines conditions de superficie , une autorisation d’exploitation est nécessaire.

La Loi du 27/12/73 modifiée et la Loi de Modernisation de l’Economie du 04/08/08 définissent les réalisations soumises à ces contrôles .

Décret n° 2008-12-12 du 24 Novembre 2008


La demande d’autorisation, pour le département de l’Ariège est à déposer à la préfecture .

Qui est soumis à autorisation ?

- La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 m², résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant.

- L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 1000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet

- Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2000 m2. Ce seuil est ramené à 1000 m2 lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire

- La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 752-3 et dont la surface de vetne est supérieure à 1000 m2

- L'extension d'un ensemble commercial visé au paragraphe précédent, réalisée en une ou plusieurs fois, de plus de 1000 m2

- La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de détail d'une surface de vente supérieure à 1000 m2 dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant 3 ans. Ce délai ne court, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des lieux

Commission Départementale d’Aménagement Commercial

Composition

5 Elus :

Le maire de la commune d'implantation,

Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace dont est membre la commune d'implantation ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation

Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que le maire de la commune d'implantation

Le président du Conseil Général ou son représentant

Le président du Syndicat Mixte ou de l'établissement public de coopération, intercommunale chargé du Schéma de Cohérence Territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation

3 personnalités :
qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. Ces personnalités sont désignées par arrêté préfectoral pour un mandat de 3 ans

S’informer sur les décisions récentes ?
Secrétariat de la CDAC – Préfecture de l’Ariège http://www.ariege.pref.gouv.fr/sections/action_de_l_etat/economie_et_emploi/regulation_economiqu/les_equipements_comm3682/view


Schéma de développement commercial de l’Ariège

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (décret 2002-1369 du 20/11/2002) : 1 Schéma Départemental d’Equipement Commercial a été approuvé en Ariège .



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