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Services CCI Ariège
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Appui aux Services

Service à la personne

La Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 " Loi Borloo ", relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale pose le cadre juridique permettant le développement des Services à la personne.

Définition
Les services à la personne sont des services aux particuliers rendus à domicile, sur les lieux de travail ou dans les espaces publics. Ils sont mentionnés aux articles L 129-3 et L 129-4 du code du Travail.

Activité et cadre de la législation

Le Décret no 2005-1698 du 29 décembre 2005, complété par le Décret n°2007-854 du 14 mai 2007, liste les activités concernées.

Certaines de ces activités sont effectuées exclusivement à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, soutien scolaire et cours à domicile, etc. D’autres activités sont partiellement réalisées en dehors du domicile, à condition que le prestataire propose un ensemble d’activités effectuées à domicile : c’est le cas par exemple, de la préparation des repas à domicile, de la collecte et livraison de linge repassé à domicile, etc.

Créer une entreprise de Services à la Personne

Le réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie jouent un rôle essentiel en matière de soutien à la création d'entreprise, à la qualification professionnelle et à la mise en réseau des acteurs concernés. Parmi les 21 activités, certaines prestations relèvent du Registre du Commerce et des Sociétés :

- Petits travaux de jardinage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et LIvraison à domicile de linge repassé
- Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés à se déplacer
- Conduite du véhicule personnel d'une personne dépendante
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence
- Activités de coordination et de délivrance de services

La Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Ariège vous accompagne dans votre parcours de création d'entreprise en vous proposant d'intégrer le dispositif Entreprendre en France

Agrément

Les activités de Service à la personne sont soumises à agrément (autorisation administrative) obligatoire ou facultatif.

L’agrément est accordé à l’organisme demandeur par le Préfet de département du lieu d’implantation de son siège social. Le dossier est à retirer à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour y être déposé et instruit  - contact Ariège : Céline HENCK - tel : 05 61 02 46 40

Pour l’agrément qualité, l’avis du Président du Conseil général est requis. Il porte sur la capacité de votre entreprise ou organisme à assurer une prestation de qualité ainsi que sur l’affectation des moyens humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Sans réponse du Préfet dans un délai de 3 mois pour l’agrément " qualité "» et 2 mois pour l’agrément " simple ", l’agrément est accordé tacitement.

L’agrément de la structure permet de faire bénéficier vos clients :

. d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes qu’il vous verse, dans la limite d’un plafond de 12 000 € par an et par foyer fiscal.et dans la limite d’un plafond qui varie selon la nature de l’activité considérée.
Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.

. d’une T.V.A à 5,5 %,

. de la possibilité de régler avec le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

. d’un crédit d’impôt applicable dès à présent sur l’imposition des revenus de l’année 2007 [ art. 199 sexdecies du CGI]

L’agrément permet aux Entreprises de Services à la personne de bénéficier, sur la rémunération des salariés, d’une exonération de cotisations sociales patronales (assurances sociales, accidents du travail et allocations familiales) dans la limite du montant du SMIC (8,63 au 01/05/08) multiplié par le nombre d’heures rémunérées

Le Chèque emploi service universel CESU

Tout savoir sur le CESU : http://www.servicesalapersonne.gouv.fr/
Créé dans le cadre du plan de développement des services à la personne, le Chèque emploi service universel est en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
C’est un document qui permet aux particuliers de payer les services à la personne.
Le chèque emploi service universel (Cesu) favorise le développement des services à la personne, par sa facilité et sa sécurité d’utilisation, grâce aux possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés.

Qui peut bénéficier du chèque emploi service universel ?
Les particuliers, pour payer l’ensemble des services à la personne rendus à leur domicile et la garde d’enfants à l’extérieur du domicile.

Pour payer qui ?
Le chèque emploi service universel peut être utilisé par les particuliers pour payer :
- des organismes agréés (entreprises, associations et établissements publics) prestataires de services à la personne,
- un salarié employé par le particulier,
- une structure mandataire agréée, chargée par le particulier employeur d’effectuer l’ensemble des formalités sociales (établissement du contrat de travail et des bulletins de paie ; calcul et déclaration des cotisations sociales correspondantes),
- la garde d’enfants hors du domicile, assurée par les assistantes ou assistants maternels agréés,
- les établissements agréés : crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants.

Club des Entreprises de Services à la Personne d'Ariège Pyrénées Créé en 2008, il regroupe 5 entreprises agréées par le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du logement.

Enquête Services à la Personne

Une enquête régionale a été menée en 2010 à l'initiative de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Région Midi Pyrénées auprès de 509 entreprises agréées dont vous trouverez les résultats ci-joints.

Contacts

  • Gilles TEYCHENNE
    Conseiller en Développement Commerce-Services
    05 61 02 03 26
    Envoyer un email

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9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
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