Marche à suivre :

Téléchargez le formulaire contrat d’apprentissage à compléter et à nous retourner par fax, courriel ou courrier.

Formulaire établir votre contrat d’apprentissage avec notre POINT A (voir fiche)

Dès que ce formulaire sera reçu à la CCI, notre POINT A : 

• - Vous appuie sur la réalisation des différents documents nécessaires spécifiquement au contrat que vous demandez (attestation, dérogations…),
  
• - Réalise le contrat d’apprentissage et le transmet à l’entreprise pour signature,
• 
  - Prend en charge l’ensemble des démarches auprès des différents interlocuteurs (Inspection académique, CFA, Direction Départementale du Travail) ,
• 
  - Transfère en fin de parcours le contrat signé et les différentes pièces complémentaires au Service Enregistrement.

Attention : même dans le cadre du « Service + », la Déclaration Unique à l’Embauche reste du ressort de l’entreprise ; elle doit être accomplie dans les huit jours préalables à l’embauche.

Dans le cas où vous ne souhaitez pas utiliser notre « Service + » vous pouvez réaliser votre contrat d’apprentissage en téléchargeant directement le formulaire CERFA sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité Nationale :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Formulaire_10103-04.pdf

Ce formulaire sera à compléter et à retourner à notre POINT A en trois exemplaires, signés par toutes les parties (dont le représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)) avec l’ensemble des documents nécessaires :
- pièces justificatives pour tout agrément d’un nouveau maître d’apprentissage,
- dérogations validées en lien avec le contrat,
- fiche de visite médicale,
- carte de séjour avec autorisation de travail pour les apprenti(e)s étrangers (hors UE).

Pour ces demandes de dérogations vous pouvez télécharger les documents suivants :

• - dérogation à la carte régionale de l’apprentissage,
• - travail sur machines dangereuses
• - réduction de la durée de la formation

Dès la réception par la CCI de ces documents (transmis par vous-même ou dans le cadre de notre « Service + »)

• - le POINT A de la CCI accuse réception de votre dossier et vous réclame éventuellement les pièces manquantes
  Attention : l’absence des pièces demandées et/ou la non-conformité du contrat entraîne un refus systématique d’enregistrement et donc, une requalification du contrat d’apprentissage en contrat de travail de droit commun, avec régularisation du salaire au SMIC, remboursement par l’entreprise des charges URSSAF et des primes, paiement des autres charges patronales et salariales, arrêt de la formation et impossibilité de rompre ce contrat sans motif légal.
• 
  - à réception du dossier complet : le POINT A de la CCI enregistre le contrat d’apprentissage et le transmet à la DDTEFP pour contrôle.
• 
  - le POINT A vous adresse ensuite un exemplaire du contrat, ainsi qu’un exemplaire à l’apprenti(e) et envoie les copies aux organismes concernés (URSSAF, Caisse de Retraite, Service de l’Apprentissage, CFA, DARES, …).

Pour toute information et contact  (Service + et  POINT A) :

Nicole SOULERE, Assistante Alternance
Tél : 05 61 02 03 21 – mél : n.soulere@ariege.cci.fr

Heures d’ouverture :  du lundi au vendredi de 8h30 à 12h.
Merci de bien vouloir prendre rendez-vous.

Avant d’établir votre contrat d’apprentissage, il est au préalable nécessaire : 

- de prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage (Article L 117-5 du Code du Travail) :

"Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. "

- de désigner un maître d’apprentissage

Le maître d'apprentissage doit répondre à certains critères [Fiche d'information] 

Par ailleurs :

si vous êtes actuellement maître d’apprentissage et souhaitez "former" un apprenti pour un diplôme différent, ou si vous n’avez jamais été maître d’apprentissage, vous devez compléter une Déclaration en vue de la Formation d'Apprentis, cette déclaration est aujourd’hui intégrée sur le formulaire du nouveau contrat d’apprentissage.

- l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

- de savoir qu’un contrat d’apprentissage peut débuter trois mois avant la date officielle de début des cours en CFA, ou trois mois après cette même date.

et surtout d’avoir trouvé votre apprenti(e)

Dans le cas où vous n’auriez pas trouvé cet apprenti, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège vous propose de vous aider dans cette démarche en mettant à votre disposition sa Bourse de l’Alternance et son service « Information Conseil Orientation » rattaché au POINT A afin d’optimiser et valider vos recherches

Vous pouvez aller directement sur notre bourse de l’alternance déposer votre offre ou consulter les demandes et CV des jeunes en recherche de contrat.

Bourse de l'alternance

Pour toute information et contact :

Carole ROQUES, Chargée de Mission Alternance
Tél : 05 61 02 03 15 – mél: c.roques@ariege.cci.fr

Comme pour tout contrat il est possible que l’une des parties (ou les deux) souhaite le rompre

Cette rupture doit bien entendu suivre la législation et être officiellement enregistrée par la CCI.

Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant la période d’essai (2 mois).

Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires (signature du représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)) ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.

Voir fiche de rupture

Nous vous conseillons de solliciter notre POINT A pour l’établissement de ce document de rupture de contrat.

Le document sera établi en 6 exemplaires originaux. 1 exemplaire sera conservé par l’entreprise, 1 remis à l’apprenti(e) et les 4 autres retournés au POINT A qui se chargera de les adresser notamment au CFA et à la DDTEFP.