LE CONTRAT DE TRAVAIL :

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier qui associe une formation pratique en entreprise et un « enseignement théorique » en Centre de Formation d’Apprentis (CFA) conduisant à une qualification professionnelle  sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel reconnu par l’Etat (RNCP avec le lien : http://www.cncp.gouv.fr/CNCP/index.php?cncp=exp

Avec le lien :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage.html

L’apprenti est un salarié et bénéficie, à ce titre, des dispositions légales et conventionnelles applicables au  personnel de l’entreprise (horaires de travail, convention collective, régime de protection sociale, règlement intérieur, …).

  L’apprenti(e) :

L’apprenti(e) doit avoir plus de 16 ans (15 ans si il (ou elle) a effectué la scolarité du 1 ^er cycle du second degré (classe de 3 ^ème ) et moins de 26 ans (sauf dérogation).

  L’entreprise :

Toutes les entreprises industrielles, commerciales, de services, artisanales ou agricoles, ainsi que les associations, les établissements publics à caractère industriel et  commercial, les organismes du secteur public non industriel et commercial peuvent conclure des contrats d’apprentissage.

Toutefois l’entreprise doit :

-  disposer d’un équipement, de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité permettant d’assurer le bon déroulement de la formation de l’apprenti

-  être en mesure de nommer un maître d’apprentissage, chargé tout particulièrement de former le jeune apprenti et de l’encadrer dans l’entreprise.

          Conditions pour être Maître d’apprentissage (voir fiche)

- conclure un contrat d’apprentissage en s’adressant à la chambre consulaire à laquelle elle est inscrite (sachant toutefois que le service POINT A de la CCI de l’Ariège est susceptible de vous aider dans cette démarche et de préparer avec vous tous les documents nécessaires à l’enregistrement de votre contrat auprès de la chambre consulaire compétente).

Nota : la chambre consulaire compétente est celle dont dépend l’établissement d’accueil de l’apprenti (et non pas le siège social).

          Etablir votre contrat d’apprentissage avec notre POINT A (voir fiche)

LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) :

La durée de l’enseignement dispensé au CFA est au minimum de 400 heures par an et varie en fonction du diplôme ou du titre préparé.

Le rythme de l’alternance entre le CFA et l’entreprise est déterminé par le CFA (par exemple 1 semaine en entreprise / 1 semaine en CFA)

Le temps passé au CFA est considéré comme temps de travail car l’apprenti reste salarié, même lorsqu’il suit les cours au CFA.

LES ELEMENTS DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

La durée du contrat :

Elle varie entre 1 et 3 ans selon le métier, le diplôme et le niveau de compétences de l’apprenti.

Nota : en cas d’échec à l’examen de l’apprenti le contrat peut être prolongé d’une année (chez le même employeur ou un employeur différent)              

  Vie du contrat :

-  Date de début  du contrat d’apprentissage . Elle peut être au maximum de 3 mois avant ou 3 mois après la date de début du cycle de formation au CFA

-  Période d’essai . Elle est de 2 mois, pendant lesquels l’employeur ou l’apprenti peuvent rompre le contrat sans motif ni préavis.   Voir fiche de rupture

-  Modification du contrat . Toute modification doit faire l’objet d’un avenant au contrat d’apprentissage, ce dernier étant signé par toutes les parties.

-  Date de fin de contrat. Le contrat peut être résilié à l’initiative de l’apprenti avant le terme initial en cas d’obtention du diplôme et à condition d’en avoir averti l’employeur par écrit 2 mois auparavant.

-  Repos hebdomadaire et congés .

Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives au minimum. Pas de travail le dimanche. Des dérogations peuvent toutefois concerner certains métiers (contacter notre POINT A)

Lorsqu’un(e) apprenti(e) suit une semaine complète de cours à temps plein au CFA, il (ou elle) ne peut pas reprendre son travail à l’entreprise, ni le soir après les cours, ni le samedi, ni le dimanche de cette même semaine.

Congés annuels : l’apprenti(e) a droit aux congés payés légaux, soit deux jours et demi ouvrables de repos par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence de l’entreprise, sauf dispositions plus favorables de la convention collective.

Congés pour examen : 5 jours ouvrables dans le mois qui précède l’examen avec maintien du salaire et à condition que ces jours soient prévus par le CFA.  (Article L 6222-35 : « pour la préparation directe des épreuves, l’apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables pendant lequel il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d’apprentis dès lors que la convention mentionnée à l’article L 6232-1 en prévoit l’organisation ». « Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s’ajoute au congé payé prévu par l’article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l’article L. 3164-9, ainsi que la durée de formation en centre de formation d’apprentis fixée par le contrat »).

-  Maladie, Accident .

Assurances maladie, maternité, vieillesse : même protection sociale que tout salarié de l’entreprise. 

Accident du travail : couverture pour les risques de maladies professionnelles et accidents du travail que l’accident survienne au CFA, dans l’entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

-  Rupture du contrat. Le contrat d’apprentissage étant un CDD, il ne peut être rompu que sur accord exprès des deux parties (document signé par l’employeur et le jeune) ou sur décision du Conseil de Prud’hommes. voir fiche de rupture.

-  Cessation d’activité de l’employeur . En cas de cessation d’activité de l’employeur, il n’est pas nécessaire de demander la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage dès lors qu’il est mis fin au contrat dans les 15 jours du jugement de liquidation et pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise. L’apprenti(e) a alors droit au paiement des salaires dus jusqu’au terme initial du contrat. En dehors de ce cas, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage doit être prononcée par le Conseil de Prud’hommes  (Arrêt cours de Cassation – N° 06-41-443 du 20 février 2007).

REMUNERATION DE L'APPRENTI

 La rémunération de l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum de Croissance).  Elle varie en fonction de l’âge du jeune et de son ancienneté dans le contrat. Le temps passé au CFA est assimilé à un temps de travail et donc rémunéré comme tel.

Le salaire est net, exonéré des charges patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la Loi.

Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1 ^er jour du mois suivant le jour anniversaire du jeune pour ses 18 ou 21 ans.                                                                         

Année d’exécution du contrat	Âge de l’apprenti
	Moins de 18 ans	De 18 ans à moins de 21 ans	21 ans et plus
1ère année	25 % (1)	41 %	53 % (2)
2ème année	37 %	49 %	61 % (2)
3ème année	53 %	65 %	78 % (2)

1. Les jeunes qui signent un contrat d’apprentissage après avoir suivi le parcours d’initiation aux métiers (formation dite « d’apprenti junior ») perçoivent, lors de la première année de l’exécution de leur contrat, une rémunération minimale identique à celle prévue pour les apprentis de moins de 18 ans, soit 25 % du Smic. La progression de la rémunération minimale suivra ensuite les règles de droit commun.
2. En pourcentage du minimum conventionnel si son montant est plus favorable que le SMIC

AIDES FINANCIERES ET EXONERATIONS DE CHARGES SOCIALES

Les aides financières pour les entreprises

 Une aide forfaitaire versée par le Conseil Régional Midi-Pyrénées.

Pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1 ^er juillet 2009 les modalités de versement de cette aide ont  été modifiées en fonction de la taille de l’entreprise  (plus ou moins de 20 salariés) et des conditions de présence de l’apprenti(e) durant sa formation au CFA.

- Une aide de 915 euros est versée aux entreprises de moins de 20 salariés à l’issue des deux mois de la période d’essai et sous condition que l’apprenti(e) soit non titulaire d’un diplôme sanctionnant le second cycle de l’enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l’exception du CAP ou du BEP.

- Une indemnité à l’effort de formation de 1525 euros à la fin de chaque année scolaire.

- Pour les entreprises de moins de 20 salariés, est prévue  une majoration de 305 euros si l’apprenti(e) a plus de 18 ans et 7.62 euros par heure de formation au-delà des 600 heures (jusqu’à 800 heures au maximum) par année de formation.

Site Conseil Régional : http://www.midipyrenees.fr/

Les exonérations de charges sociales

Elles varient selon l’activité et la taille de l’entreprise.

- Entreprises artisanales ou de moins de 11 salariés : exonération de la totalité des charges fiscales et sociales (à l’exception des cotisations patronales d’accident du travail et maladies professionnelles et, le cas échéant des cotisations supplémentaires d’accident du travail).

- Entreprises de 11 salariés et plus : exonération des parts salariales et patronales des cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales ainsi que de la part salariale des cotisations chômage et de retraite complémentaire. Seules restent à sa charge les cotisations  patronales d’accident du travail et maladies professionnelles, le cas échéant les cotisations supplémentaires d’accident du travail, les cotisations FNAL, le versement transport de la part patronale des cotisations chômage et de retraite complémentaires.

Dans les deux cas, les cotisations restant dues sont exonérées pour une partie du salaire égale à 11% du SMIC tandis que la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

Crédit d’impôt

Un crédit d’impôt est accordé en faveur des entreprises imposées sur leur bénéfice réel qui emploient des apprentis (1600 €  par nombre moyen d’apprentis présents depuis au moins 1 mois et 2200 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés et les jeunes bénéficiant d’un accompagnement individualisé).

Pour rappel, les apprentis ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.

Pour toute information ou complément sur le contrat d’apprentissage :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/contrats-travail/contrat-apprentissage.html

 

Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle.

Le contrat de professionnalisation s’adresse à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Les bénéficiaires âgés de 16 à 25 ans révolus sont rémunérés en pourcentage du Smic selon leur âge et leur niveau de diplôme, les salariés âgés de 26 ans et plus perçoivent une rémunération qui ne peut être ni inférieure au SMIC ni à 85 % du salaire minimum conventionnel.

Ce contrat ouvre droit pour l’employeur, pour certaines embauches et dans certaines limites, à une exonération de cotisations patronales (Loi Fillon).

Des aides incitatives à la reprise d’emploi dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent être versées par l’ASSEDIC.

Le demandeur d’emploi de 26 ans et plus, indemnisé par l’assurance chômage, qui reprend une activité salariée dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, peut percevoir une aide spécifique versée par l’Assédic lorsque son salaire brut est inférieur à 120 % de l’allocation brute d’aide au retour à l’emploi dont il bénéficiait. Cette aide prend le nom d’aide « spécifique complémentaire de retour à l’emploi ».

Pour sa part, l’employeur qui embauche, sous contrat de professionnalisation, un demandeur d’emploi âgé d’au moins 26 ans au jour de l’embauche, indemnisé par l’assurance chômage, peut bénéficier d’une aide forfaitaire versée par l’ASSEDIC