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Créér, transmettre une entreprise, de l'idée au projet
Créér, transmettre une entreprise, de l'idée au projet

Juridique, fiscal, social

Etape cruciale avant les formalités de création d'entreprise, le choix du cadre juridique, fiscal et social détermine la gestion de l'entreprise et son développement.

La CCI vous apporte des informations sur l'entreprise et sa création :
  • choix de la forme juridique
  • protection sociale
  • fiscalité imposition
  • domiciliation de l’entreprise
  • propriété intellectuelle et industrielle, dépôt de marque
  • activités réglementées
  • projet d’import export


    Toutes ces informations font l’objet d’une présentation détaillée en séance d’information et de formation ou en conseil individualisé.

    Choix de la forme juridique

    Le statut juridique de l’entreprise doit être étudié avec minutie et, dans la mesure du possible, avec l’aide d’un spécialiste. La structure juridique correspond au cadre légal dans lequel vous allez exercer votre activité.

    Un nouveau statut depuis Janvier 2009 : Auto-entrepreneur

    http://www.legifrance.gouv.fr/
    http://www.inforeg.ccip.fr/
    http://www.midi-pyrenees.cci.fr/parcours/index.php (page juridique)

    Protection sociale

    Le régime social auquel sont rattachés les dirigeants de l'entreprise, dépend de la structure juridique choisie.
    http://www.urssaf.fr/ et http://www.le-rsi.fr/

    Fiscalité-Imposition

    Pour les entreprises individuelles (suivant le chiffre d’affaires annuel réalisé)

    - Réel
    - Réel simplifié
    - Micro entreprises

    Pour les sociétés (suivant la structure juridique)

    - Impôt sur les sociétés
    - Imposition du ou des associés 

    http://www.impot.gouv.fr/

    Domiciliation de l’entreprise

    Vous pouvez domicilier et/ou exploiter votre entreprise à l’adresse de votre habitation sous certaines conditions
    Le siège de votre entreprise peut aussi être un local que vous occuperez sur la base :
    • d’un bail commercial d’une durée de 9 ans
    • d’un bail de courte durée ou d’une convention d’occupation précaire d’une durée de 24 mois maximum (sans possibilité ni droit à renouvellement)
      Vous pouvez également avoir recours aux formules suivantes : sous-location, contrat de domiciliation, centres d’affaires et de domiciliation, pépinières d’entreprises, incubateurs, …
      http://www.inforeg.fr/ 
  • Propriété intellectuelle et industrielle – Dépôt de marque

    Vous êtes créateur d'entreprise innovante, pensez à protéger votre création, votre invention, votre marque, vos dessins et modèles si ceux-ci sont importants pour vous. Cette démarche vous mettra à l’abri des risques de contrefaçon et vous permettra de vous lancer dans la commercialisation en toute sécurité.

    Pour vous informer :
    http://www.inpi.fr/ site officiel pour déposer
    http://www.icimarques.com/ et http://www.euridile.com/ pour vérifier si la marque est disponible.

    Activités réglementées

    Vous pouvez demander les fiches des activités réglementées.

    Projet d’import-Export


    http://www.douane.gouv.fr/
    http://www.missioneco.org/

    Pour vous aider dans vos choix, bénéficiez d’un appui individualisé par un conseiller de la CCI :

    Des rendez-vous individuels gratuits pour les créateurs ou repreneurs ayant un projet bien défini et concret.

    L’objectif de cet accompagnement est d’aboutir à un projet d’entreprise étudié, chiffré et opérationnel.
    Accompagner les chefs d'entreprises et les entreprises est le métier de base de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Elle met cette expertise à la disposition des futurs chefs d'entreprises.

    Vous bénéficierez d'un appui individuel de la part de techniciens expérimentés pour :

    • un accompagnement pluridisciplinaire (juridique, fiscal, commercial, gestion, ressources humaines, ...)
    • un accompagnement dans des domaines spécialisés : commerce, hôtellerie/tourisme, services, industrie, international, veille documentaire et des marchés, connaissance dans l'environnement de l'entreprise.

    Votre conseiller vous orientera, selon les besoins de votre projet, vers les autres acteurs locaux de la création d'entreprises et les professionnels nécessaires au bon aboutissement de votre projet. Vous accèderez aux services et aux conseils d'un réseau consulaire national et international : experts comptables, notaires, banquiers, assureurs, …
    Votre conseiller vous aidera à mettre en forme et à structurer votre projet.

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    CCI
     ARIEGE : Tél : 05 61 02 03 04   Fax : 05 61 65 28 71
    8h30-12h00 et 13h30-17h30 et le
    vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 

    Centre de Formalités des Entreprises :
    9h00-12h00 et 14h00-17h00 et le
    vendredi : 9h00-12h00

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