Contrats d'apprentissage
Par ailleurs, un arrêté du 15 janvier 2007, publié au JO du 30 janvier 2007 a validé un nouveau formulaire CERFA (FA 13a) qui est un document unique. Ce dernier se substitue au contrat de travail conclu entre l’apprenti (ou son représentant légal) et l’employeur (ex CERFA FA 13a) et à la déclaration de l’employeur en vue de la formation d’apprenti (ex CERFA FA 12a).
Contrats d'apprentissage
La Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ariège, à travers son Service Emploi - Formation, dispose d'un POINT A, service d’enregistrement des contrats d’apprentissage et d'une bourse de l'alternance vous permettant d'optimiser vos recherches de candidats.
La date de début d'un contrat d'apprentissage dépend du début du cycle de formation en CFA : elle ne peut lui être antérieure de plus de 3 mois, ni postérieure de plus de 3 mois.
Les différentes étapes pour faire établir un contrat d'apprentissage
Art. L 117-5 du Code du Travail : " Toute entreprise peut engager un apprenti si l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante. "
N'oubliez pas d'établir la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) http://www.due.urssaf.fr/
Désigner un maître d’apprentissage
Le maître d'apprentissage doit répondre à certains critères. Fiche d'information, cliquer ici
Par ailleurs :
- si vous êtes actuellement maître d’apprentissage et souhaitez "former" un apprenti pour un diplôme différent, ou
- si vous n’avez jamais été maître d’apprentissage,
vous devez compléter une Déclaration en vue de la Formation d'Apprentis, cette déclaration est aujourd’hui intégrée sur le formulaire du nouveau contrat d’apprentissage
Etablir un contrat d'apprentissage
Vous pouvez toutefois réaliser directement cette formalité en ligne : http://www.apprentissage.cci.fr/
Mais si vous souhaitez confier la réalisation du contrat et de ses démarches inhérentes pour le recrutement de votre apprenti(e) à notre Point A, notre Chambre de Commerce et d'Industrie vous apporte son "service +".
Fiche information contrat à compléter et nous retourner, cliquer ici
Rupture d'un contrat d'apprentissage
Cette rupture doit bien entendu suivre la législation et être officiellement enregistrée par la CCI.
Le contrat peut être rompu par l’une ou l’autre des parties pendant la période d’essai (2 mois).
Passé ce délai, la résiliation du contrat ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires (signature du représentant légal si l’apprenti(e) est mineur(e)) ou à défaut être prononcée par le Conseil des Prud’hommes.
Voir fiche de rupture
Nous vous conseillons de solliciter notre POINT A pour l’établissement de ce document de rupture de contrat.
Le document sera établi en 6 exemplaires originaux. 1 exemplaire sera conservé par l’entreprise, 1 remis à l’apprenti(e) et les 4 autres retournés au POINT A qui se chargera de les adresser notamment au CFA et à la DIRECCTE - Unité Territoriale de l'Ariège.
Contacts
- Nicole SOULERE
Assistante Service A.E.T.
05 61 02 03 21
Envoyer un email
Docs à télécharger
- Fiche information contrat (93.97 Kb)
- Fiche rupture contrat (75.77 Kb)
- Expérience des Maîtres d'Apprentissage (15.52 Kb)
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