Auprès du Service Entreprendre en France, vous pourrez : 

• Vous informer sur les conséquences juridiques, fiscales et sociales de la formalité et sur les activités réglementées.

Auprès du CFE, vous pourrez :

• Remplir un document de synthèse, la "liasse", qui concerne l'ensemble des informations nécessaires à un traitement de la formalité.
• Fournir l'ensemble des pièces relatives à l'événement traité
  
  

Le CFE pour sa part :

Transmettra le dossier au Greffe du Tribunal de Commerce de Foix afin d'obtenir l'extrait d'immatriculation au RCS dit aussi extrait K.BIS.

Communiquera la "liasse" par voie électronique aux administrations et organismes qui ont à connaître, dans leur domaine de compétence, la nature de l'événement traité :

• l'INSEE qui attribue le numéro de SIREN et le code d'activité NAF
• l'URSSAF qui gère ensuite les prélèvements sociaux de l'entreprise ainsi que les cotisations sociales pour les salariés.
• la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi
• les Services Fiscaux pour ouverture d'un dossier fiscal
• la Caisse de Maladie des Travailleurs non salariés
• la Caisse de Retraite des Travailleurs non salariés

Dès validation de leur formalité, les créateurs d'entreprises peuvent obtenir du CFE en temps réel, leur numéro SIREN (INSEE) en ligne

1. Nous transmettre votre dossier complet par courrier :

CCIT de l’ARIEGE, CFE, 21 Cours Gabriel FAURE BP 30011, 09001 FOIX CEDEX.
En cas de problème (pièces ou informations manquantes, etc.) le CFE vous contacte par courrier, téléphone, mail ou fax (si communiqués) 

2. Vous présenter dans nos locaux avec les pièces et informations nécessaires à la saisie de la liasse pendant les heures d’ouverture :

Tous les jours de 9 H  à 12 H et de 14 H à 17 H et le vendredi de 9 H à 12 H.
Nous contrôlons votre dossier (pièces à fournir) et nous ressaisissons votre déclaration sous forme de liasse informatique.
Nous vous délivrons instantanément un récépissé de dépôt

3. CFEnet : vos formalités en ligne de manière simple, pratique et fiable

CFE.net supprime les imprimés à remplir. Cette plate-forme internet des Centres de Formalités des Entreprises des Chambres de commerce et d’industrie Territoriales vous offre un espace personnel qui garantit le suivi en temps réel de l’avancement de vos formalités jusqu’à leur traitement par le CFE de la CCIT de l’Ariège.

Cfe.net vous propose :

Si vous souhaitez effectuer une formalité pour une entreprise, vous pouvez obtenir ci-dessous la liste des pièces prescrites :

Cette liste de pièces est générale, elle doit être adaptée à la situation de chacun, par un agent du CFE, lors d'un entretien individuel.

Vous pouvez télécharger et compléter le formulaire obligatoire ainsi que sa notice de remplissage.

Si vous ne pouvez joindre certaines de ces pièces, vous avez la possiblité de rédiger une requête au Juge chargé de la surveillance du RCS pour demander une dispense ou un délai (frais de 27,99 €).

Le certificat de signature électronique CHAMBERSIGN, délivré en face à face obligatoire avec le titulaire, répond aux exigences des procédures et solutions de dématérialisation (télétva, télé carte grise, netentreprises, marchés publics...).

Il bénéficie du niveau de sécurité le plus élevé du marché et vous apporte la valeur juridique dans vos échanges électroniques

Grâce à lui vous pouvez en toute confiance : 
 

• Signer des documents : réponses en ligne aux marchés publics, contrats, factures, …
• Effectuer des téléprocédures : télétva, Urssaf, téléc@rtegrise, 
• Envoyer des documents : mails signés, mails chiffrés 

Prévu par la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008, ce statut est le plus simple possible pour créer une activité indépendante.

Qui peut bénéficier du statut d'auto-entrepreneur ?

Tout porteur de projet d'activité commerciale ou artisanale souhaitant :

• soit créer une activité complémentaire à un autre revenu,
• soit tester une idée "sans engagement"

Comment en bénéficier ?

Ce statut est obtenu par une simple déclaration au Centre de Formalités des entreprises, par internet (CFEnet) ou en remplissant l'Imprimé PO auto-entrepreneur - Déclaration de début d’activité à l'aide de sa notice et en joignant la copie d'une pièce d'identité.

Quels sont les avantages par rapport à la création d'une entreprise individuelle ?

• la déclaration d'existence simplifiée
• l'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation à un registre.
• les contributions fiscales sociales sont prélevées une fois le chiffre d'affaires (CA) réalisé : par de chiffre d'affaires = ni charges, ni impôt !
• l'entreprise ne facture pas la TVA.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

• créer en tant que travailleur indépendant (les sociétés ne sont pas concernées)
• démarrer une activité commerciale ou artisanale
• réaliser un CA inférieur à 89 600€ HT pour de la vente de marchandises
• réaliser un CA inférieur à 34 600€ HT pour des prestations de service.

Si je veux modifier un élément de mon entreprise ?

Pour modifier votre déclaration de début d'activité (adresse de l'entreprise, activité exercée...), vous pouvez remplir le formulaire en ligne ou nous adresser l'imprimé P2–P4 Auto-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité par courrier dûment complété à l'aide de la notice.

Et si je veux cesser mon activité ?

L'auto-entrepreneur peut interrompre son activité sans être soumis à des formalités ou obligations administratives et fiscales complexes, y compris a posteriori.

Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne ou d'adresser au CFE  l'imprimé P2–P4 Auto-entrepreneur - Déclaration de modification ou de cessation d’activité complété à l'aide de sa notice.

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui permet à une entreprise individuelle, de limiter sa responsabilité en constituant un patrimoine qu'elle affecte à son activité professionnelle,  sans création de société.

L’EIRL n’est pas une nouvelle structure juridique, c’est une entreprise individuelle qui se différencie par :

- La responsabilité limitée au patrimoine affecté
- La possibilité d’opter pour l’Impôts sur les sociétés, dans certains cas.

Le dossier pour vous déclarer entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est différent selon votre situation et votre statut :

1. Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez vous immatriculer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

2. Vous êtes créateur ou repreneur d'entreprise et vous souhaitez vous déclarer en tant qu'auto-entrepreneur à responsabilité limitée.  

3. Vous êtes déjà commerçant et vous souhaitez devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée ;

4. Vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous souhaitez devenir auto-entrepreneur à responsabilité limitée.